Pour le bail de location, il est important d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie. Il s’agit de vérifier l’état de chaque pièce avant et après la location. Lors des états des lieux de sortie, le locataire ou le propriétaire peut contester le document. C’est une situation délicate qui peut se régler sur un terrain d’entente entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, dans certains cas, les concernés ne trouvent pas de solution à l’amiable et fait appel à la justice ou à une tierce personne.
Faire une comparaison antérieurement à la signature de l’état des lieux de sortie
Avant la signature de l’état des lieux de sortie, il faut le comparer avec l’état des lieux d’entrée. Ce dernier doit être établi lors de la signature du contrat de bail. Si des éléments de l’état de lieux de sortie ne conviennent pas à l’autre partie, il ne faut pas signer le document. Il est possible que le locataire n’assume pas les usures et refuse de payer les réparations. Il y a des cas où le bailleur augmente les réparations locatives et garde la caution à la fin du bail. Dans ce cas, il est important d’être vigilant sur la grille de vétusté. Par exemple, la vétusté des revêtements de sol est considérée comme imputable au temps.
Envoyer une lettre recommandée de contestation état des lieux de sortie
Pour éviter le litige, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé. C’est un document de contestation état des lieux de sortie. Il comprend les détails des dégradations constatées dans le logement loué. Il contient les éventuelles réparations à faire pour retrouver un logement en bon état. Quand la lettre est envoyée, le bailleur a 30 jours pour répondre. Il peut choisir de résoudre à l’amiable. Dans ce cas, le bailleur et le locataire peuvent effectuer un état des lieux contradictoire. Il doit être établi en présence des deux parties. En cas de refus, l’autre partie a le droit de saisir le tribunal d’instance.
Suivre la procédure de base pour une solution amicale
Lorsque l’état des lieux contradictoire ou la lettre recommandée est refusée par le propriétaire ou locataire, il faut faire appel à un tiers. Il existe deux types d’intervenant qui sont à même d’accompagner les deux parties.
Recours à un conciliateur de justice
Un conciliateur est un auxiliaire de justice. C’est un premier pas pour résoudre le problème, en cas de litige. Il aide à la réalisation des états de lieux contradictoires pour une solution amicale. Cette présence de tierce personne constitue une démarche de conciliation. Le locataire et le bailleur se remettent d’accord sur l’état du logement et les travaux à faire ainsi que les frais. Le conciliateur ne donne pas de jugement.
Contacter la Commission Départementale de Conciliation
Saisir la commission départementale de conciliation est la deuxième procédure. La commission entre en jeu lorsque le conciliateur de justice n’a pas pu aider les deux parties sur les réparations locatives. C’est une étape gratuite et disponible auprès du département dans lequel le bien est situé. Cette commission n’est pas autorisée à demander des témoins ou envoyer des agents sur le lieu en faveur d’une partie. Elle se révèle entièrement transparente et évite de prendre parti. Son pouvoir reste limité, car son rapport n’a pas de valeur auprès du tribunal d’instance.
Entamer la procédure judiciaire
Lorsque la procédure à l’amiable n’aboutit pas à une solution, nous recommandons de passer à la procédure judiciaire. Dans ce cas, il y a deux options pour une contestation état des lieux de sortie :
- Pour un litige en dessous de 4 000 euros : il convient de faire appel à un greffe du tribunal judiciaire.
- Pour un litige en dessus de 4 000 euros : il est mieux de contacter un huissier et un avocat. Pour cette option, le frais d’huissier est réparti entre le locataire et le bailleur.